Que dit la loi ELAN ?
INFRANEO Pavillons vous accompagne pour comprendre la nouvelle loi Elan.
1/ Une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (que l’on appellera ci-après R/G pour risque lié au Retrait / Gonflement des argiles).
2/ Avant tout contrat de construction, si une l’étude n’a pas été faite (terrains vendus avant 2020), le maître d’ouvrage doit fournir une étude géotechnique équivalente.
3/ Le décret d’application précise que :
- Ce sont les zones exposées à l’aléa moyen ou fort qui sont concernées ; http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/exposition-au-retrait-gonflement-des-argiles#/;
- L’étude géotechnique préalable (que l’on nommera A ci-après) comprend la définition des principes généraux de construction : https://infraneo-pavillons.fr/etude-loi-elan
- L’étude préalable au contrat de construction (que l’on nommera B ci-après) est une mission de conception prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment : https://infraneo-pavillons.fr/etude-loi-elan
L’analyse de ces recommandations et la proposition d’INFRANEO :
L’étude géotechnique A est une mission G1 comprenant les phases « Etude de Site » (ES) et « Principes Généraux de Construction » (PGC) selon la norme NFP 94-500 de novembre 2013.
Pour cette mission, il n’y a pas d’obligation d’investigations ; le risque étant identifié théoriquement (zonage du BRGM), il apparaît indispensable de vérifier s’il est réel par un sondage et, le cas échéant, un essai en laboratoire : pour définir un risque moyen ou fort, la détermination des limites d’Atterberg est adaptée si un doute est émis sur la lithologie du sol prélevé.
Dans le même temps, la mission G1 doit lister également les autres risques « géologiques » qui nécessitent une enquête et une visite des lieux.
La mission PGC implique de fournir les principes généraux de construction ; pour une étude sans projet de construction bien défini, elle sera limitée ici au risque R/G qui est à l’origine de la loi (et n’évoquera que sommairement les risques théoriques liés à la portance des sols). En conséquence, il n’y a pas d’obligation à ce stade de mesurer les caractéristiques de portance du sol.
L’étude géotechnique B est une mission G2 comprenant la phase préliminaire AVP (avant-projet) selon la norme NFP 94-500 de novembre 2013 (des missions complémentaires seront à envisager par la suite et dont la teneur dépendra du projet de construction, des résultats des investigations sur le sol et de l’évolution du projet en cas d’adaptation).
Pour cette mission, il y a obligation d’investigations (en complément de la détermination du risque R/G) concernant la portance du sol. Selon le contexte et le projet, le programme varie et INFRANEO Group définit une proposition au cas par cas (avec des propositions types en base).
La proposition INFRANEO concerne la nouvelle obligation de la loi Elan, en l’occurrence la mission G1 dans un contexte de risque R/G.
Dans le cadre de la loi Elan, nous proposons un tarif forfaitaire comprenant :
- Une enquête sur les risques « géologiques » sur la base de diverses banques de données ;
- Une visite du site et des alentours (première approche de la ZIG – Zone d’Influence Géotechnique) ;
- La réalisation d’un sondage de reconnaissance à la tarière manuelle à 2 m ou au refus avec prélèvement d’échantillons dans chaque couche différente et photographie de la
coupe ; - La réalisation, le cas échéant (doute sur la classification), d’une détermination des limites d’Atterberg ;
- La fourniture d’un rapport d’étude G1 « adapté » avec définition du risque R/G et ses implications sur les constructions, approche des autres risques et suites à donner.
Dans la pratique : J’ai un projet de vente de terrain à bâtir ou un projet de construction :
1/ Je consulte INFRANEO Pavillons en indiquant mes coordonnées, mon projet et la localisation exacte de celui-ci.
2/ L’agence la plus proche d’INFRANEO répond à la demande par :
- En cas de vente de terrain, l’émission d’une fiche de commande à compléter pour l’étude G1 si le risque théorique R/G est avéré ;
- En cas de projet de construction, l’émission d’une fiche de commande à compléter pour l’étude G2 AVP si le risque théorique R/G est avéré ;
- Dans les autres cas : l’émission d’une proposition de service (G1 et/ou G2) selon les autres risques même si le risque R/G théorique n’est pas avéré. Cette proposition est en général de type G2AVP avec projet de construction mais elle peut inclure, selon les besoins, une étude d’assainissement (pluvial ou eaux usées), une étude de pollution …